Flotte et hypothèques

Hypothèque

L'hypothèque maritime est un régime destiné à encourager le financement de la construction et l’acquisition des navires. Le crédit hypothécaire aide au développement des flottes des pays qui ont prévu son utilisation comme mode de financement.

L'hypothèque maritime peut être consentie par le propriétaire d'un bâtiment immatriculé, ou d'une part de ce bâtiment. Cette hypothèque doit être enregistrée en vertu de la loi en vigueur (code de commerce maritime de 1919).

Le dossier d’hypothèque doit être déposé auprès du service de la conservation des hypothèques maritimes au sein de la Direction de la Marine Marchande(Casablanca). Les hypothèques sont enregistrées selon l'ordre chronologique de dépôt des dossiers (jour/heure/minute).

Documents nécessaires pour l'hypothèque d'un navire

Pour une inscription hypothécaire Le requérant présente au conservateur des hypothèques maritimes un dossier d’inscription d’hypothèque maritime constitué des Pièces suivantes:

• Contrat constitutif d’Hypothèque(original)signé, légalisé (Entre les parties)
• Dossier Juridique (Pouvoirs, statut, P.V de l’assemblée Générale constitutive,déclaration souscription et Versement(acte notaire)P.V de la délibération du conseil d’Administration) (légalisé et enregistré)
• Bordereau d’inscription d’hypothèque (voir modèle ci-joint)
• Acte de nationalité du navire
• Insertion de la constitution de la dite société au Bulletin Officiel
• Certificat de dépôt des documents constitutifs (secrétariat-greffe du tribunal)
• Certificat d’immatriculation au registre du commerce
• Déclaration d’inscription à la patente
• Un chèque de 1%0 ( un pour mille ) du 160; montant de la créance au nom de Mr. le Conservateur des Hypothèques Maritimes de Casablanca.
• Lettre d’accompagnement

Pour les autres activités de la ..assimilées à l’Inscription telles que le renouvèlement et la radiation les dossiers sont traités de la même manière et les pièces demandées sont les suivants :

• Pour le renouvèlement :
• Bordereau d’inscription d’hypothèque (voir modèle  ci-joint)
• Acte de nationalité du navire
• Un chèque de 1%0(un pour mille) du montant de la créance au nom du Conservateur des Hypothèques Maritimes.
• demande adressée au Conservateur

• Pour la radiation de l’hypothèque maritime :

La radiation peut être judiciaire ou volontaire. A défaut de jugement, le conservateur des hypothèques maritimes ne peut procéder à la radiation totale ou partielle de l'inscription que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé, par lequel le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation.

• Pour la délivrance de certificat négatif :

Une simple demande et copie de l'acte de nationalité.