Loi n° 52-03 relative à l'organisation, la gestion et l'exploitation du réseau ferroviaire national.

Le secteur du transport ferroviaire constitue un facteur essentiel pour le développement économique et social du pays.

Ce secteur doit alors se développer et s'adapter aux mutations socio-économiques qui résultent du développement général du pays. Il est donc essentiel de le doter d'un cadre juridique et réglementaire en parfaite harmonie avec les impératifs nationaux et internationaux afin d'encourager les initiatives privées et de mettre les opérateurs ferroviaires en situation concurrentielle au bénéfice des usagers, tout en assurant la continuité de la garantie de l'Etat aux principes du service public.

La nouvelle organisation du secteur se fixe ainsi comme objectifs :

• le développement du secteur du transport ferroviaire par l'intervention de l'initiative privée à travers la mise en oeuvre de formules de partenariat Etat - secteur privé et de concession en matière de construction et d'exploitation des infrastructures ferroviaires ;
• l'accroissement de la compétitivité des transports ferroviaires qui s'inscrit dans le cadre général de la politique des transports et qui vise à améliorer la qualité et à réduire les coûts des services rendus à la clientèle et à assurer la couverture par les clients des charges d'exploitation des services de transport et des charges d'infrastructure ;
• la promotion de l'emploi directement ou indirectement lié au secteur.

Une restructuration profonde du cadre institutionnel de l'Office national des chemins de fer (ONCF) est nécessaire de manière à lui donner une autonomie complète de gestion et à l'inciter à adopter une gestion résolument commerciale. Ainsi, la transformation de l'ONCF en société anonyme et la réforme du contrôle de l'Etat accroîtront et renforceront la transparence de sa gestion, son efficacité, son autonomie, sa compétitivité et son orientation vers une satisfaction meilleure des besoins du marché.

L'objet de cette loi est donc de définir le cadre juridique ferroviaire en précisant :

• la configuration et la constitution du réseau ferroviaire national ; 
• la libéralisation de la gestion des activités ferroviaires qui peut    être confiée à des entreprises dans le cadre de conventions de
    concession de gestion des infrastructures ou d'exploitation des transports ferroviaires ;
• la création de la Société marocaine des chemins de fer qui se    substituera à l'Office national des chemins de fer.

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