Présenté par le Ministre du Transport et de la Logistique, Monsieur Mohammed ABDELJALIL, ce texte intervient en application des dispositions de la loi n° 40.13 portant code de l'aviation civile, promulguée par le Dahir 1.16.61 (24 mai 2016), en particulier les dispositions des chapitres I et III du titre premier.
Ce projet de décret vise à harmoniser la législation nationale avec la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée au Dahir n° 1.57.172, notamment son annexe n° 7 fixant les marques de nationalité et l’immatriculation des aéronefs.
Source : MAP