Présenté par le Ministre du Transport et de
la Logistique, M. Mohammed ABDELJALIL, ce projet s'inscrit dans le cadre de l’harmonisation
de la législation nationale avec les dispositions de la Convention relative à
l'aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944 à Chicago, et
promulguée le 08 juin 1957 par le Dahir n° 1-57-172, notamment dans son annexe
14 relative aux aéroports, déterminant les caractéristiques techniques à tenir
en compte par les pays lorsqu’ils dotent les obstacles de signalisations et de
feux de balisage lumineux.
Ce texte vise la mise en œuvre les dispositions de la loi n°40.13 portant code
de l’aviation civile, promulguée le 24 mai 2016 par le Dahir n° 1-16-61,
notamment les articles 129 et 130 axés sur les servitudes de balisage
comportant l’obligation de pourvoir ou de laisser pourvoir certains obstacles
ou emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler
leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l’identification.