Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
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28.04.2023Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 27 avril
2023 à Rabat, a approuvé le projet de décret n°2.22.800 déterminant les règles
du transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité
réduite.
Présenté par le Ministre du Transport et
de la Logistique, M. Mohammed ABDELJALIL, ce projet s'inscrit dans le cadre de
la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la
convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7
décembre 1944 et publiée au dahir n° 1.57.172 en date du 10 Dou Al Kiada 1376
(8 juin 1957), notamment son annexe n°9 qui détermine la nature de l’assistance
devant être présentée aux personnes en situation de handicap ou à mobilité
réduite dans les aéroports ainsi que dans le aéronefs.
Ce projet
vise à permettre aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite,
au moment de leur accès aux services de transport aérien, de jouir d'un
ensemble de garanties juridiques dans leur relation avec les transporteurs
aériens, les tour-opérateurs et les gestionnaires et exploitants d'aéroports.
Ce projet comporte également des dispositions portant sur le droit des
personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ainsi que leurs
accompagnants, en cas de besoin, de bénéficier d'une assistance spéciale qui
leur garantit l'accès à une gamme de services offerts, normalement, au grand public
dans les aéroports situés sur le territoire national ainsi qu'à bord des
aéronefs.
Il interdit, en outre, aux transporteurs aériens et aux tour-opérateurs
commercialisant des services de transports aérien au Maroc de refuser, en
raison d'un handicap ou d'une mobilité réduite, une réservation pour un vol au
départ, à destination ou en transit d'un aéroport marocain, ou de refuser
l'embarquement d'une personne munie d'une réservation valable.
Le projet comprend aussi des dispositions déterminant la nature de l'assistance
qui doit être apportée aux personnes précitées, que ce soit à l'intérieur des
aéroports ou à bord des aéronefs, en tenant compte des besoins particuliers de
chaque personne, selon le type de handicap.
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