Présenté par le Ministre du Transport et de la Logistique, Monsieur Mohammed ABDELJALIL, ce projet s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 40.13 relatif à l’aviation civile, des dispositions de la convention relative à l’aviation civile et des dispositions de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago en 1944.
Le projet vise à mettre en place un cadre réglementaire des services de navigation aérienne garantissant la sécurité, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne, ainsi que l’amélioration des performances générales de ces services.
Les dispositions de ce projet de décret prévoient les conditions et modalités de l’offre des services de navigation aérienne, les modalités d’adoption de ces services et leur planification, les règles de l’air et les règles de la navigation aérienne ainsi que leurs conditions d’application, ainsi que les conditions et modalités de la mise en place des installations et équipements des services de la navigation aérienne, de leur modification et de leur maintenance.
Le projet de décret n°2.22.191 fixe également les règles visant à améliorer les performances générales de l’administration du trafic aérien et des services de navigation aérienne.