Transport de marchandises pour compte d'autrui
Bases juridiques
- Loi 16-99 modifiant et complétant le dahir n°1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur route ;
- Décret n°2.03.169 relatif au transport de marchandises pour compte d’autrui et pour compte propre, publié au BO le 26 mars 2003.
- Arrêté n°2.03.169 du Ministre de l’Equipement et du Transport pris pour l’application du décret susvisé, publié au BO le 26 mars 2003.
- Arrêté n°1744-03 du Ministre de l’Equipement et du Transport portant approbation des contrats types relatifs au transport de marchandises pour compte d’autrui et à la location des véhicules automobiles de transport de marchandises sans conducteur, publié au BO le 4 décembre 2003.
Procédures d’inscription au registre du transport :
La demande d’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui, au registre spécial de commissionnaire de transport de marchandises ou au registre spécial de loueur de véhicules automobiles de transport de marchandises avec ou sans conducteur doit être déposée auprès de la délégation régionale ou provinciale du Ministère de l’Equipement et du Transport dans le ressort territorial duquel le postulant est domicilié.
La demande d’inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Photocopie de la pièce d’identité;
- Original de la fiche anthropométrique ;
- Exemplaire des statuts mis à jour pour les personnes morales ;
- Dernier procès verbal de l’assemblé général désignant le ou les gérants pour les personnes morales ;
- Certificat d’inscription à la patente ;
- Certificat d’immatriculation au registre de commerce ;
- Déclaration de capacité financière, accompagnée des justificatifs nécessaires ;
- Diplôme ou justificatifs de formation ou d’expérience professionnelle dont doit être titulaire ou se prévaloir la personne chargée de la direction permanente et effective de l’entreprise.
Diplôme ou justificatifs de formation ou d’expérience professionnelle :
Cas du transporteur et du loueur
| Diplôme |
Diplôme + Stage |
Expérience |
Diplôme d’enseignement supérieur équivalent au moins au DEUG
ou
Diplôme de technicien ou de technicien spécialisé (transport et/ou gestion d’entreprises)
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Baccalauréat d’enseignement secondaire
+
Stage de formation professionnelle d’au moins trois mois (transport et/ou gestion d’entreprises)
N.B. : Pour les entreprises utilisant un seul véhicule, formation qualifiante d’au moins 3 mois (transport et/ou gestion d’entreprises).
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Expérience professionnelle de trois années au moins dans un poste de responsabilité
(administration publique , établissement public, entreprise de transport)
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Cas du commissionnaire
| Diplôme |
Diplôme + Stage |
Expérience |
Diplôme d’enseignement supérieur équivalent au moins à la Licence
ou
Diplôme de technicien spécialisé (transport et/ou gestion d’entreprises)
|
Diplôme d’enseignement supérieur équivalent au moins au DEUG
+
Stage de formation professionnelle d’au moins trois mois (transport et/ou gestion d’entreprises).
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Expérience professionnelle de trois années au moins en qualité de responsable de direction (administration publique , établissement public, entreprise de transport)
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Capacité financière
La condition de capacité financière doit être satisfaite à tous les moments de l’activité de l’entreprise inscrite au registre spécial de la profession.
Lors de sa demande d’inscription au registre de la profession, l’entreprise doit accompagner sa demande d’inscription de sa déclaration de capacité financière établie à l’aide du formulaire y afférent.
Cas du transporteur et du loueur
L’entreprise doit disposer de fonds propres, d’un montant total au moins égal à 15.000 DH pour chacun des véhicules à deux essieux ; pour les véhicules dépassant cette limite, 60.000 DH pour le premier véhicule, 30.000 DH pour chacun des véhicules supplémentaires.
| Montant exigible |
| Véhicules à deux essieux |
Véhicules ayant plus de deux essieux |
| 15.000 DH par véhicule |
60.000 DH pour le 1er véhicule, 30.000 DH pour chacun des véhicules supplémentaires |
Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les véhicules à moteur.
Cas du commissionnaire
L’entreprise doit disposer de fonds propres d’un montant total au moins égal à 500.000 DH..
Lorsque l’entreprise est inscrite à la fois aux trois registres des transporteurs, des loueurs et des commissionnaires, le montant exigé est le maximum des montants exigés pour l’exercice de chacune des professions susvisées.