Cartes grises
Renouvellement de la carte grise
Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence.
Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes :
- Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule ;
- les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l'alinéa 2 du paragraphe ci-dessus ;
- La carte grise originale;
- Documents justifiant le renouvellement :
- Mainlevée en cas de liquidation de crédit,
- Procès verbal de la réception à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule,
- Copie certifiée conforme à l'originale de la carte nationale d'identité portant la nouvelle identité ou la nouvelle adresse.
- La quittance de paiement des droits de renouvellement prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
- lorsqu'il s'agit d’un véhicule de transport de marchandises d'un poids total en charge supérieur à 3500 Kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l'autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau;
- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l'article 118 (2ème alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée (montant de l'amende est fixé à 500,00 DH avec une majoration de 10% du montant de l'amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).