Cartes grises

Immatriculation des véhicules automobiles dans la série coopération internationale

La série d'immatriculation "coopération internationale" est réservée aux véhicules appartenant aux personnes bénéficiant de l'importation temporaire ayant leur principale résidence hors du Maroc et dont l’activité rentre dans le cadre de la coopération internationale au Maroc.

Le dossier de la demande est déposé par le demandeur, contre remise de la carte grise, auprès des services chargés de l'immatriculation relevant du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.

Immatriculation:

Pour l'immatriculation d'un véhicule automobile dans la série coopération internationale, le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

• la demande établie sur un imprimé spécial dit formule N° BI dûment renseignée et signée par le demandeur ;
• Carte grise étrangère si le véhicule est immatriculé à l'étranger ;
• Certificat de conformité et photocopie du récépissé de déclaration de la mise en circulation provisoire WW dans le cas où le véhicule est acquis à l'état neuf au Maroc;
• Contrat de vente portant signatures légalisées du vendeur et de l'acheteur si l'immatriculation est demandée par une personne autre que celle indiquée sur la carte grise étrangère dans le cas des véhicules usagés importés ;
• Copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation (carte de séjour au Maroc) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat accompagnée d'un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale. ;
• Déclaration d'importation temporaire délivrée par les services de douane.
• La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• Autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents relevant du ministère de l'équipement et des transports pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3 500 Kg affectés au transport de marchandises pour compte propre.

Mutation de véhicules dans la série coopération internationale :

Pour obtenir la mutation d'un véhicule automobile dans la série coopération internationale, le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule N° BI.
• La carte grise du véhicule au nom du vendeur ;
• Copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation (carte de séjour au Maroc) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat accompagnée d'un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale. ;
• Déclaration d'importation temporaire délivrée par les services de douane.
• La quittance de paiement des droits de mutation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• Autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents relevant du ministère de l'équipement et des transports pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3 500 Kg affectés au transport de marchandises pour compte propre.