Cartes grises

Immatriculation dans les séries spéciales W18 et WW

Procédure d’obtention des cartes W18

Les constructeurs, les importateurs, et les réparateurs de véhicules à moteur ou remorques, ainsi que les personnes faisant le commerce de ces véhicules qui veulent obtenir les cartes W18 doivent adresser au Ministère de l’Equipement et des Transports (Direction des Transports routiers et de la Sécurité Routière), un dossier comprenant les pièces énumérées ci-après :

• Demande sur papier libre ;
• Certificat d’inscription au registre du commerce ;
• Certificat d’inscription au rôle des patentes ou à la taxe professionnelle ;
• Plan d'indication du garage (magasin ou atelier de réparation) ;
• Attestation d’assurances couvrant les risques d’incendie, d’accident de travail et de responsabilité civile ;
• Attestation administrative délivrée par les autorités locales indiquant l'adresse du local et l'activité exercée ;
• Casier judiciaire numéro 3 ou fiche anthropométrique pour les personnes physiques ou le représentant légale dans le cas d'une société ;
• La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
• Déclaration sur l'honneur portant signature légalisée du demandeur par laquelle il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté relatives à l'utilisation et à la circulation sous couvert d'une carte d'immatriculation dans la série W18 et de la déclaration de mise en circulation provisoire WW.

Renouvellement des cartes W18 :

• Les cartes d'immatriculation W18 sont renouvelées au début de chaque année sur demande des intéressés.
• Le renouvellement des cartes W18 est subordonné à la production des pièces 3 et 5 citées au J ci-dessus et à la restitution des cartes périmées.
• Toute personne titulaire de la carte W18 n'ayant pas procédé au renouvellement de être carte 2 fois successive, est tenu de présenter de nouveau une demande à cet effet accompagnée de toutes les pièces requises.

Procédure d’obtention des déclarations de mise en circulation provisoire WW :

• Les importateurs, les constructeurs et les commerçants de véhicules automobiles neufs titulaires de la carte W18 qui veulent obtenir des déclarations de mise en circulation provisoire WW, doivent adresser, à cet effet, une demande à la Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière relevant du Ministère de l’Equipement et des Transports.
• La demande des carnets à souches doit être accompagnée d'une quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
• Tout importateur ou constructeur ou commerçant de véhicules automobiles neufs qui a épuisé le carnet qui lui a été attribué, doit, pour en obtenir un nouveau, restituer les souches justifiant de l’usage régulier du carnet WW mis à sa disposition.

Modèles de plaques d'immatriculation dans les séries spéciales W18 et WW

• Série W 18 : Caractères de couleur rouge sur fond blanc.
  Le 1er chiffre à gauche correspond au millésime de l'année de délivrance, suivi d'un N° d'ordre allant de 001 à 9999.
• Série W W : Caractères de couleur noir diamant sur fond blanc.