Cartes grises
Délivrance de duplicata de carte grise
En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire du véhicule concerné doit déposer au service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence une demande de duplicata. Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes:
- Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule;
- Une déclaration de perte ou de vol établie, selon le cas, par:
- les services de la Sûreté Nationale;
- les services de la Gendarmerie Royale;
- Les autorités compétentes étrangères ou les services compétents des missions diplomatiques et consulaires marocaines à l’étranger, lorsque la perte ou le vol de la carte grise est déclaré à l’étranger;
- les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l'alinéa 2 du paragraphe A ci-dessus;
- La quittance de paiement des droits de duplicata prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
- lorsqu'il s'agit d’un véhicule de transport de marchandises d'un poids total en charge supérieur à 3500 Kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l'autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau;
- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l'article 118 (2ème alinéa) de la loi 52-05 susvisée dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée (montant de l'amende est fixé à 500,00 DH avec une majoration de 10% du montant de l'amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).