Le Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau porte à la connaissance du public, notamment les personnes morales, que dans le cadre de la simplification des procédures relatives au traitement des infractions constatées par les radars fixes de contrôle de la vitesse, la mise en place d’un portail web pour la consultation des infractions et la déclaration en ligne du conducteur du véhicule au moment de la constatation de l’infraction.
A cet effet, les personnes morales désirants bénéficier de ces deux services (la consultation et la déclaration en ligne) sont tenues de s’inscrire en ligne via le portail
http://infractionsRoutieres.mtpnet.gov.ma/InfractionsPM, d’imprimer le formulaire d’inscription, le signer, y joindre les pièces justificatives demandées et le déposer au niveau du Service de Transport Routier (STR) relevant de la direction provinciale de l’Equipement, du Transport et de la Logistique de la ville dont relèvent leurs domiciliations pour l’activation de leurs comptes.
En outre, le Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau a mis en place une procédure pour le traitement des PV de délits (les excès de vitesse dépassant de 50km/h la vitesse maximale autorisée) générés à l’encontre des personnes morales qui consiste à notifier le propriétaire du véhicule par l’envoi d’un avis d’infraction via la poste, afin de lui permettre la déclaration du conducteur du véhicule au moment de la constatation de l’infraction, et ce dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de notification.