Suite à l’article paru dans le journal « Aujourd’hui le Maroc » édition du 8 juin 2016, sous le titre « code la route : 4000dh d’amende pour les permis à 0 points ! », il est important de présenter les éclaircissements suivants ; et ce afin de lever toute ambiguïté et informer en même temps l’opinion publique sur la réalité des informations contenues dans ledit article :

- Contrairement à ce qui est avancé dans l’article, à la date du 8 juin 2016, les députés n’ont pas encore entamé l’examen, en deuxième lecture, de la loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52.02 en deuxième lecture ;

- Le non-respect de l’obligation de remettre le permis de conduire dont le solde de points est nul aux services compétents du Ministère de l’Equipement du transport et de la logistique sera puni d’une amende prononcée par le tribunal , cette disposition n’a pas été introduite par la deuxième chambre du parlement, mais elle figurait sur le premier projet de loi 116.14 modifiant et complétant la loi 52.05. Toutefois ladite amende a été revue à la baisse par la deuxième chambre (entre 1000dh et 4000dh au lieu de 2000dh et 8000dh) ;

- L’article a évoqué la création d’un centre de recherches techniques sur les accidents graves et mortels, alors que le projet de loi 116.14 prévoit la création d’un centre d’enquêtes techniques et administratives sur les accidents graves et mortels ;

- L’amende qui concerne le non-respect de l’obligation de conserver par les transporteurs professionnels des donnés du chronotachygraphe est prononcée aussi par le tribunal, mais la nouveauté c’est qu’il n’y’aura plus de peine d’emprisonnement contre ces transporteurs comme le stipule le premier projet de loi 116.14 modifiant et complétant la loi 52.05 portant code de la route ;

- Le renvoi du permis de conduire ou de la carte grise au lieu de résidence du contrevenant qui n’a pas pu payer l’amende immédiatement est une disposition prévue par le code de la route en vigueur. L’objectif de cette disposition est de permettre au contrevenant, soit de récupérer son permis de conduire ou sa carte grise dans le lieu de sa résidence ou dans le lieu de paiement de l’amende, et ce selon son choix, ce qui représente une facilité pour le contrevenant et non pas un fardeau supplémentaire ;

- Le port de téléphone pendant la conduite n’a jamais été l’objet d’un retrait de points dans le code de la route en vigueur , mais vu le caractère dangereux de cette infraction , le projet de loi 116.14 validé par les deux chambres du parlement ont prévu le retrait d’un point du solde du permis de conduire, tout en reformulant l’infraction au niveau de l’ article 185 afin de garantir une crédibilité au niveau de la constatation de cette infraction.

Le Minstère réagit à l'article paru sur ALM