Le groupe parlementaire de la CGEM organise, mercredi 20 avril, une journée d’études sur les amendements du code de la route à laquelle participeront les ministres des Finances, du Transport, de la Justice, de l’Intérieur, la DGSN, la Gendarmerie nationale, ainsi que les membres du Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC).
■ L’usage du téléphone au volant
Le fait de parler au téléphone au volant sera désormais sévèrement sanctionné. Ainsi, l’infraction vaudra le retrait d’un point sur le permis. Mais ce qui risque de faire jaser les conducteurs, c’est que l’article 99 reste vague puisqu’il parle de l’usage du téléphone ou de tout autre accessoire en tenant lieu. Ce qui signifie que les écouteurs et le Bluetooth seront proscrits. A l’évidence, il semble que le texte ait été écrit avant la mise sur le marché de véhicule équipé d’un écran tactile permettant de répondre au téléphone, moyennant un simple toucher du doigt et même d’appeler pendant un arrêt au feu rouge. Un texte réglementaire devra encore définir la liste des accessoires en question.
■ L’épineuse question de la responsabilité
L’autre nouveauté du projet de loi porte la responsabilité en cas d’accident. Lorsqu’un conducteur provoque un accident grave, par maladresse, inattention, imprudence… et qui entraîne une maladie ou des blessures nécessitant une interruption de travail de 30 jours, il encourt un emprisonnement de 1 mois à 2 ans de prison ou d’une amende de 1.200 à 6.000 DH ou des deux. Sans oublier le retrait du permis pendant 3 à 6 mois. Les deux peines peuvent être aggravées en cas d’ivresse, de dépassement à une vitesse illégale, le non-respect du feu rouge… La différence par rapport au texte actuel porte sur la durée de l’IPP qui était de 21 jours. En cas d’infirmité permanente, les amendes peuvent varier entre 2.400 et 10.000 DH, sans oublier les peines de prison. Mais le problème de la détermination de la responsabilité persiste toujours à cause des certificats de maladie complaisants et l’absence d’une commission d’enquête. Reste à voir si l’obligation de la contrevisite médicale, sur ordre du procureur, pourra y remédier.
■ Alcoolémie : Le refus de test assimilé à un test positif
Après plusieurs mois de cafouillage, l’alcootest a enfin son apparition en 2015. Ainsi, en cas de conduite en état d’ébriété ou sous l’effet de drogues, le contrevenant écope d’un retrait de 6 points. La même sanction s’appliquera désormais en cas de refus de se soumettre à l’alcootest ou à des analyses médicales pour détecter la consommation d’alcool ou de stupéfiants. La nouveauté réside dans le fait que dans ce cas précis, le conducteur verra également son véhicule immobilisé.
La conduite en état d’ivresse est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an de prison et d’une amende de 5.000 à 10.000 DH ou de l’une de ces deux peines. La loi prévoit également la suspension du permis de conduire pendant 6 mois à 1 an.
■ 1.400 DH en cas de resquille sur l’autoroute
Selon les chiffres du ministère de la Justice, près de 100 conducteurs par jour franchissent de manière dangereuse les barrières des autoroutes sans s’acquitter du péage. Désormais, ils encourent une amende de 1.400 DH. La même s’appliquera en cas de triche en matière de chronotachygraphe.
■ Port de ceinture de sécurité: Une amende pour le passager aussi
Jusqu’à présent, seul le conducteur ne portant pas de ceinture de sécurité était sanctionné. Le projet de code de la route prévoit une amende de 500 à 1.000 DH pour les passagers qui commettent cette infraction.
■ Amendes: Réduction en cas de paiement instantané
Le montant des amendes transactionnelles est resté le même, sauf que le projet de loi prévoit une réduction de 40 à 50% si le contrevenant décide de payer sur place. Le montant de la ristourne baisse (500 au lieu de 700 DH par exemple) s’il règle l’amende dans un délai de 15 jours suivant la date de l’infraction.
Source : L'Economiste